Conditions générales de vente

Siège social

ZAC de PROVILLE - 780 RUE BLAISE PASCAL - 59267 PROVILLE
03 27 83 69 57 - info@cerecare.fr
CERECARE SAS au capital de 500 000 euros
RCS (ou Répertoire des métiers) de DOUAI sous le numéro 805035003.
N° individuel d'identification fiscal : FR88 805035003

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cerecare.eu.
Date de dernière mise à jour : 04/01/2018

Article 1 - Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

La commande de certains produits (ceintures plastiques, ceintures digestives hors Easybelt et Easybelt légère, vêtements pour grands brûlés et SED) n’est pas ouverte au particulier et implique d’être un professionnel de santé.

Article 2 – Prix

2.1 - La vente de nos produits sur le site www.cerecare.eu est ouverte uniquement pour les commandes livrées en France.
Pour les autres pays, vous pouvez vous procurer les produits auprès des distributeurs référents (selon leur tarif appliqué).
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraison).

2.2 - CERECARE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, cependant les produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où vous validez votre commande.

2.3 - Les produits livrés demeurent la propriété de CERECARE SAS jusqu'au paiement intégral du prix, lié à l'acceptation de votre règlement.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commande

- Via Internet : sur le site www.cerecare.eu.

- Par téléphone pour les particuliers : au 03 27 83 69 57 depuis la France métropolitaine, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

- Par fax ou par email pour les professionnels de santé : en retournant votre bon de commande complété au 03 27 83 70 42 ou à info@cerecare.fr.

- Par courrier : en retournant votre bon de commande complété à notre adresse :
CERECARE SAS
ZAC de PROVILLE
780 RUE BLAISE PASCAL
59267 PROVILLE

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.cerecare.eu suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits standards sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés (délai de traitement et d'acheminement de la commande).

Pour les vêtements adaptés aux mesures, vous pouvez vous référer à la Liste des produits et prestations (LPP) sur ameli.fr pour en connaître le délai d’acheminement légal.

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'un retard éventuel de livraison de votre article. Nous vous invitons également à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème, au numéro indiqué dans l'email de confirmation que vous recevrez après validation définitive de votre commande (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe).

En cas de paiement par carte bancaire, seuls les produits expédiés sont débités.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.cerecare.eu et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

5.3 Expédition

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo, Chronopost et TNT. Colissimo est un service d'acheminement rapide (2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine). Chronopost et TNT sont des services d’acheminement express(livraison le lendemain avant 13h00 pour la France métropolitaine).

NB : Les délais d’acheminement s’entendent hors délais de traitement de la commande (2 à 3 jours ouvrés selon la disponibilité des produits).

CERECARE.EU ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, dépendant des transporteurs. Toute mention erronée ou manquante concernant l'adresse de livraison ou l'identité du client décharge CERECARE.EU de la responsabilité de la livraison.

Dans le cas d'un retour du colis pour adresse incomplète (ex: manque résidence, bâtiment, société, etc..), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du client.

5.4 - Réserves

Lors de la livraison, vous devez notifier au transporteur toutes réserves sur le produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Vous pouvez ensuite faire une réclamation auprès de www.cerecare.eu à l’aide du formulaire de réclamation en ligne.

Selon les cas définis ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement suivantes :

5.5 - Remboursements

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou non conformes à votre commande, si imputables à CERECARE SAS. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire la demande par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. CERECARE SAS procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des produits après vérification. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront pas repris.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les professionnels de santé, le remboursement se fait sous forme d’avoir valable pour d’autres achats.

Les modèles adaptés aux mesures étant réalisés spécialement pour le patient ne sont ni remboursés ni échangés.

Vous bénéficiez également du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées au paragraphe 5.4 et à l'article 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par carte bancaire si le règlement a été fait par ce moyen de paiement.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- Soit par carte bancaire au moment de la validation de votre commande (via notre module sécurisé dédié)
- Soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de CERECARE SAS, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque et l'expédition de la commande se font à la réception du chèque.

Afin de permettre à la Société CERECARE SAS de gérer au mieux votre commande, le chèque devra être envoyé à CERECARE SAS dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :
CERECARE SAS
ZAC de PROVILLE
780 RUE BLAISE PASCAL
59267 PROVILLE

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (protocole https) pour la navigation des pages et le paiement en ligne, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-21 du code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de CERECARE SAS et retourner le ou les produits qui ne vous conviendraient pas sans avoir à justifier de motifs. Les frais d'envoi et de retour restent à votre charge. Vous bénéficiez d'un délai de 2 mois pour nous retourner le ou les produits.

Les retours (dans les conditions vues à l’article 5.5 raisons imputables à Cerecare SAS) sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion de l'échange ou du remboursement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne seront pas repris.

Conformément à l'article L.121-20-1 du code de la Consommation, le ou les produits retournés vous seront remboursé(s) dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Adresse de retour :
CERECARE SAS
ZAC de PROVILLE
780 RUE BLAISE PASCAL
59267 PROVILLE
En précisant " RETOUR " sur le colis.

Article 9 - Garantie

Pour tous les produits remboursables, la garantie est définie et consultable dans la liste des produits remboursés sur Ameli.fr.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande : via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone (pour les particuliers uniquement) 03 27 83 69 57 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Le suivi de commande peut se faire sur notre site Internet dans votre espace personnel, ou par téléphone au 03 27 83 69 57.

Pour l'exercice de votre droit de rétractation : merci de nous envoyer votre demande par email à l'adresse info@cerecare.fr ou par fax au 03 27 83 70 42

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

CERECARE SAS décline toute responsabilité en cas d'usage détourné ou inapproprié des produits vendus sur le site (usage non conforme - ne respectant pas les indications stipulées dans la notice des produits concernés).

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 03 27 83 69 57 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe). La SARL CERECARE SAS n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les textes, commentaires, illustrations et images propres à la Société CERECARE SAS et reproduits sur le site www.cerecare.eu sont réservés pour le monde entier au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'utilisation de ces textes, commentaires, illustrations et images est soumis à autorisation préalable de la part de la Société CERECARE SAS. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cerecare.eu est interdite sans autorisation.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumis au seul Tribunal de Commerce de Douai (59500).

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont généralement conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Cerecare.eu est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 1819516. Notre déclaration à la CNIL garantit vos droits.

N° de déclaration CNIL : 2139532, 2139515, 2139496

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous adresser un email à l'adresse suivante : info@cerecare.fr ou de nous envoyer un courrier à : CERECARE SAS 780 RUE BLAISE PASCAL 59267 PROVILLE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.

Cerecare.eu, comme tous les sites de e-commerce, utilise des cookies. L'acceptation des cookies est nécessaire à l'utilisation de cerecare.eu. Ces petits fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle.

Article 15 - Archivage

La société CERECARE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société CERECARE SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.